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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°II-3600 · article 42 · déposé le 9 novembre 2024

Amendement n°II-3600 — Article 42

Déposé par Véronique Louwagie et 44 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduire la subvention attribuée à l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) à son niveau de 2021. »

« Le coût des opérateurs de l’Etat a explosé ces dernières années. Le financement public attribué à ces structures est passé de 51 milliards d'euros en 2017 à plus de 81 milliards d’euros en 2024. »

« A l'heure, où la priorité doit être de réduire la dépense publique sur le train de la vie de l'Etat, il est incompréhensible que ces opérateurs voient leur financement croitre année après année. Particulièrement pour ceux, comme l'AFPA, chargés de la politique de l’emploi dans un contexte de baisse du chômage. »

« La Droite Républicaine demande que les financements des opérateurs soient gelés au niveau de 2021. »

« Le présent amendement prévoit ainsi une diminution en AE et en CP de 5 000 000 euros au sein du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». Ce montant correspondant à la différence entre la subvention pour charge de service public prévue au PLF 2025 (115 000 000 €) et celle inscrite en LFI 2021 (110 000 000 €). »

« Cette baisse en AE et en CP est imputée à l’action 02 (Formation professionnelle des demandeurs d'emploi) du programme 103. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.