Retiré
Amendement n°II-3631 · article 42 · déposé le 9 novembre 2024
Amendement n°II-3631 — Article 42
Déposé par
Emmanuel Mandon et 24 cosignataires · Les Démocrates · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Après la fin de l’exploitation de l’usine Metaleurop qui exploitait une fonderie située sur les communes de Noyelles-Godault et de Courcelles-lès-Lens (Pas-de-Calais) dans le Bassin minier, la contamination au plomb et au cadmium affecte la santé des familles riveraines du site et pollue gravement les sols du territoire. »
« L’Assemblée nationale a voté en 2016 un amendement permettant aux habitants de bénéficier d’une ristourne de 50 % de leur taxe foncière afin de compenser leur préjudice. Ce dispositif, provoquant des recettes moindres pour les collectivités concernées ainsi que pour la Communauté d’agglomération, devait être compensée par l’État à l’euro près. »
« Depuis, les collectivités concernées n’ont jamais reçu les sommes correspondantes, provoquant un manque de recettes d’environ 446 000 € chaque année, impactant les investissements que ces collectivités sont capables de réaliser. Conformément aux engagements du ministre Béchu, cet amendement a pour but de provisionner les sommes correspondantes afin d’assurer leur versement aux communes, au cours de l’année 2025, via des dotations déjà existantes. La somme de 446 000 € est donc versée au programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et prise, pour les besoins de la recevabilité financière, sur le programme « Concours spécifiques et administration ». Il est donc demandé au Gouvernement d’annuler le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.