Retiré
Amendement n°II-3647 · article 63 · déposé le 9 novembre 2024
I. – Modifier ainsi l’alinéa 11
Déposé par
Emmanuel Mandon et 1 cosignataire · Les Démocrates · sur le Projet de loi de finances pour 2025
I. – Modifier ainsi l’alinéa 11 :
1° Substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 5 % » ;
2° Substituer au taux :
« 45 % »,
le taux :
« 10 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement vise à rééquilibrer les recettes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue par les collectivités territoriales de la zone d’implantation, de la zone de proximité et de la zone de solidarité. Cela doit permettre d’engager une répartition plus juste des retombées fiscales du projet Cigéo sur les territoires concernés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.