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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°II-3793 · article 42 · déposé le 12 novembre 2024

Amendement n°II-3793 — Article 42

Déposé par Julien Rancoule et 18 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement d'appel. »

« Cet amendement d'appel vise à interpeller le gouvernement sur la généralisation des plateformes communes 15-18-112. »

« A ce jour, la majorité des départements détient deux plate-formes distinctes : une première prise en charge par le centre de traitement de l'alerte des sapeurs-pompiers (CTA), organe de réception des demandes de secours en provenance du numéro d'appel d'urgence 18, ainsi qu'une seconde réceptionnant le numéro 15 nommée Centre de Réception et de Régulation des Appels (CRRA). »

« Généraliser une plateforme commune à l'échelle départementale permettrait de réaliser des économies non négligeables. »

« Cette initiative, recommandation de la loi Matras de 2021, est par ailleurs largement soutenue par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), considérant qu'elle améliorerait la coopération entre les acteurs de l'urgence, la graduation de la réponse opérationnelle, la valeur ajoutée de la régulation médicale et la rationalisation de l'engagement des sapeurs-pompiers. »

« Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 euro pour l'action n° [14] : "Fonctionnement, soutien et logistique" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières". »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.