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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°II-3924 · article 42 · déposé le 12 novembre 2024

Amendement n°II-3924 — Article 42

Déposé par Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF pour 2025, cet amendement vise à renforcer les moyens de la mission « Immigration, asile et intégration », à hauteur de 59 M€ en autorisations d’engagement et de 34 M€ en crédits de paiement sur le programme « Immigration et asile ». »

« Le présent amendement augmente ainsi les crédits consacrés à l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », pour assurer le financement de la création de places en centres de rétention administrative. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.