I. – Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Sans préjudice des dispositions des articles L. 752‑3‑2 et L. 752‑3‑3 du code de la sécurité sociale, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vient sécuriser le dispositif d'exonération de cotisations dit "LODEOM" spécifique aux Outre-mer, en portant son exclusion de la modification portée par l'article 6 du PLFSS pour 2025. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.