I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »,
le montant :
« 107,1 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 105,5 »,
le montant :
« 107,9 ».
« Cet amendement, travaillé en lien avec la FHF, prévoit un abondement complémentaire de l’ONDAM hospitalier 2024 à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2025 au titre de la couverture des surcoûts liés à une inflation particulièrement forte en 2023 et 2024 et du rétablissement de l’équité tarifaire entre établissements publics et privés. L'abondement proposé s'élève à 2,4 Md€. »
« En 2023, la FHF alertait déjà sur un niveau d’inflation non compensé d’1 Md€ pour les seuls établissements publics de santé. Malgré le ralentissement de l'inflation, la FHF estime ainsi le besoin de compensation d’inflation à 1,3 Md€ pour les seuls établissements publics (1,8 Md€ pour l’ensemble des établissements de santé). »
« Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.