Tombé
Amendement n°527 · article 6 · déposé le 22 octobre 2024
Supprimer l’alinéa 10
Déposé par
Xavier Breton et 4 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Supprimer l’alinéa 10.
« Cet amendement vise à supprimer la rétroactivité de cette disposition à partir du 1er janvier 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.