Une cotisation spécifique supplémentaire est créée sur l’ensemble des revenus dont le montant dépasse 2,5 fois le montant du plafond de la sécurité sociale tel que défini à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. Le taux et les modalités de cette contribution spécifiques sont définies par décret pris en Conseil d’État. Le produit de la contribution est affecté à la sécurité sociale.
« Cet amendement vise à créer une cotisation spécifique sur les revenus dépassant 2,5 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), afin de contribuer au financement de la Sécurité sociale. »
« Depuis des années, l’Etat organise la faillite de la sécurité sociale en réduisant l’ensemble des cotisations qui viennent abonder ses fonds. Il creuse les déficits des régimes obligatoires pour ensuite imposer une cure d'austérité sans précédent à la sécurité sociale. De nombreux leviers existent pour permettre à la sécurité sociale de retrouver une bonne santé, sans contraindre les budgets qui pèsent sur les établissements publics ou réduire les droits des assurés : à ce titre, il est urgent de consolider les recettes de la sécurité sociale. »
« Le présent amendement vise donc l'institution d'une cotisation spécifique sur les hauts revenus, soit à partir de 115 920 euros annuels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.