À l’alinéa 4, supprimer les mots

Déposé par Karine Lebon et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« s’il y a lieu ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rendre systématique la prise en compte des spécificités territoriales dans le cadre de la régulation de l’intérim des personnels non médicaux. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.