Tombé
Amendement n°1659 · article 6 · déposé le 25 octobre 2024
Supprimer l’alinéa 8
Déposé par
Nicolas Ray et 3 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Supprimer l’alinéa 8.
« Cet amendement vise à maintenir le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour certains salariés et éviter que la modification de l’assiette et du taux de la réduction générale ne puisse être appliquées de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2024. »
« La DFS constitue un dispositif fiscal essentiel pour soutenir certaines catégories de salariés qui supportent régulièrement des frais professionnels. En appliquant un abattement sur la base des cotisations sociales, la DFS présente des avantages non négligeables à la fois en termes de préservation du pouvoir d’achat et d’allégement des charges salariales. »
« La réduction des prélèvements sociaux permet ainsi d’augmenter mécaniquement les salaires nets et de simplifier la gestion administrative des frais professionnels. »
« Les auteurs de cet amendement, attachés à la revalorisation du travail et à la simplification administrative, souhaitent ainsi conserver ce dispositif dans son périmètre actuel. La Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) a fait ses preuves et l’évolution proposée risque de porter atteinte à l’attractivité de certains secteurs de notre économie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.