I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ayant pour objet l’action sociale ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement vise à mettre un terme à l'inégalité de traitement entre les services d’aide et d’accompagnement à domicile gérés par les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) et ceux qui sont gérés en direct par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). »
« Avec l'augmentation de l'espérance de vie, le maintien à domicile devient un enjeu d'action sociale. En raison du vieillissement démographique, les besoins d’aide et d’accompagnement à domicile devraient augmenter de 60 % d’ici 30 ans. Pour s'inscrire dans cette politique d'accompagnement, de plus en plus d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) font le choix de gérer directement des services d'aide et d'accompagnement à domicile. »
« Or, contrairement aux centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), les EPCI qui mènent les mêmes missions ne bénéficient pas de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations des aides à domicile. Une telle différence de traitement ne peut se justifier. »
« C'est la raison pour laquelle, cet amendement propose d’exonérer de cotisations patronales les rémunérations des aides à domicile employés par un EPCI à vocation unique portant sur l’action sociale. »
« Ces exonérations sont votées depuis années de manière transpartisane par le Sénat. Toutefois, elles n'ont jamais réussi à être maintenues à l'issue de la navette parlementaire. »
« C'est pourquoi, afin de favoriser le maintien à domicile de la population et encourager l'action sociale des EPCI, il est proposé d'aligner les conditions d'emploi des aides à domiciles des EPCI sur celles existantes dans les CIAS. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.