A discuter
Amendement n°1784 · article 23 · déposé le 25 octobre 2024
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Au titre de 2025, par dérogation à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations et des pensions servies par les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse relevant de l’article L. 161‑23‑1 du même code sont revalorisés dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent V.
« 1° Si le coefficient calculé en application de l’article L. 161‑25 dudit code est supérieur au coefficient ayant servi de base à la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du même code intervenue le 1 er janvier 2025, alors les prestations et les pensions mentionnées au premier alinéa du présent V sont revalorisées à hauteur de ce premier coefficient ;
« 2° Si le coefficient calculé en application de l’article L. 161‑25 du même code est inférieur au coefficient ayant servi de base à la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du même code intervenue le 1 er janvier 2025, alors les prestations et les pensions mentionnées au premier alinéa du présent V sont revalorisées à hauteur de ce second coefficient. »
« En décalant la date de revalorisation des pensions de retraite au 1 er juillet, l’article 23 crée une double peine pour les retraités. Non seulement leurs pensions seraient gelées pendant six mois supplémentaires, mais, compte tenu du ralentissement de l’inflation, le montant de revalorisation qui serait appliqué en juillet (estimé à 1,8 % par le Gouvernement) pourrait être inférieur à celui qui devrait s’appliquer dès janvier 2025 (estimé à 2,3 % par le Gouvernement). »
« Pour compenser ce second effet, le présent amendement de repli instaure un mécanisme de garantie de revalorisation des pensions de retraite pour l’année 2025. Le coefficient de revalorisation calculé dans les conditions de droit commun applicable à compter du 1 er juillet 2025 serait comparé à celui utilisé, le 1 er janvier 2025, pour revaloriser le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.