A discuter
Amendement n°1978 · article 24 · déposé le 25 octobre 2024
À l’alinéa 36, après le mot
Déposé par
Yannick Neuder · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
À l’alinéa 36, après le mot :
« au »
insérer les mots :
« 2° du ».
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.