Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Yannick Neuder · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« 6° bis À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 443‑1, les mots :« troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « II ». »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Coordination. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.