A discuter
Amendement n°1982 · article 24 · déposé le 25 octobre 2024
À l’alinéa 45, substituer aux mots
Déposé par
Yannick Neuder · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« textes d’ »
les mots :
« projets de textes pris pour l’ ».
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.