Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Yannick Neuder · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« a bis ) Au deuxième alinéa du II de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, les références : « L. 241‑6‑1, L. 241‑13, » sont remplacées par les mots : « L. 241‑13 et » ; »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.