Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants

Dispositifce que le texte ajouterait

Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants :

« b) Le I de l’article L. 241‑13 est ainsi modifié :

« — Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

« — À la seconde phrase du second alinéa, les deux occurrences du taux : « 60 % » sont remplacées par le taux : « 200 % » ;

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de clarification rédactionnelle. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.