Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis . – L’article L. 741‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « et L. 241‑6‑1 » et la référence : « L. 241‑2‑1 » sont supprimés ; »

« 2° Le 1° entre en vigueur le 1 er janvier 2026. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.