I. – Au début de l’alinéa 26, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au début de l’alinéa 26, supprimer les mots :

« Le Bulletin officiel de la sécurité sociale présente sur un site internet » ;

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa substituer aux mots :

« II du présent article »

les mots :

« sont publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale sur un site internet ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.