À la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :
« 3,2 »
le nombre :
« 2,5 ».
« Le collectif social-démocrate rassemblant des parlementaires issus de différents groupes ainsi que des députés non-inscrits considère que l’efficacité des aides publiques est primordiale. A défaut, il plaide pour l’annulation de ces niches fiscales. »
« Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. »
« Cet amendement revient sur une mesure du Pacte de responsabilité II dont l’efficacité n’a pas pu être prouvée. »
« En effet, en 2019, le Conseil d’analyse économique (CAE) publiait une note intitulé « Baisses de charges : stop ou encore » aux termes de laquelle ses auteurs, économistes de renom, Yannick L’Horty, Thierry Mayer et son président (auquel il sera ici rendu hommage) Philippe Martin : »
« - confirmaient que les baisses de cotisations sur les bas salaires (< à 1,6 SMIC) produisent des effets au soutien de l’emploi et de la compétitivité des entreprises, »
« - recommandaient l’abandon des exonérations de cotisations sur les salaires au-dessus de 2,5 SMIC au motif qu’elles semblaient sans effet sur l’emploi et la compétitivité (principalement sans incidence sur les exportations de ces entreprises). »
« De nombreux travaux parlementaires conduits par des députés ont confirmé ces hypothèses, les derniers en date étant ceux de nos collègues Jérôme Guedj et Marc Ferracci. »
« En conséquence, il semble judicieux de revenir sur les exonérations de cotisations faisant l’objet du second Pacte de responsabilité relatif aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. »
« Cette mesure dégagerait un bénéfice de 3,1 milliards d’euros pouvant être utilement redéployer au bénéfice des branches maladie, famille, vieillesse, accidents du travail et maladie professionnelles du régime général. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.