Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°9 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 22 novembre 2024

Amendement n°9 — Après l'article unique, insérer l'article suivant

Déposé par Céline Calvez et 12 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Refonder le modèle de financement public des établissements privés so…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.