I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
« Amendement de repli. »
« La dérogation à l’article L.4111-11 du code de la santé publique a été créée pour une application sur nos territoires d’outre-mer. Ces derniers comportent des spécificités et un besoin qui nécessite un recours temporaire à certains praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE). »
« De par leur position géographique, il est plus simple de recourir à un professionnel de santé formé hors de l’Union européenne. La dérogation doit rester cantonnée à ces territoires uniquement. Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.