Tombé
Amendement n°5 · article liminaire · déposé le 7 novembre 2024
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot :
« publiques ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.