Irrecevable 40
Amendement n°85 · article 6 · déposé le 15 novembre 2024
Amendement n°85 — Article 6
Déposé par
Jean-Philippe Tanguy · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.
Motif : Crédits.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.