Irrecevable 40
Amendement n°CF60 · article 6 · déposé le 9 novembre 2024
Amendement n°CF60 — Article 6
Déposé par
Mathieu Lefèvre · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.