Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :
« III. – Les employeurs ayant bénéficié de cette exonération garantissent aux travailleurs occasionnels des conditions de logement digne, de participer à la prise en charge de leurs frais de transports, de mettre en place un plan de réexamen de la rémunération à la tâche ainsi que d’appliquer un plan canicule et de prévention face à l’exposition à des produits chimiques. Ils en fournissent la preuve aux organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code. Les employeurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »
« Le présent amendement, issu d’un amendement des sénateurs des groupes CRCE-K et SER, vise à conditionner le bénéfice du dispositif TO-DE au respect d’un ensemble de règles relatives au droit du travail et au respect des conditions de travail des travailleurs saisonniers. »
« Ces règles concernent notamment la présence d’un logement digne, l’existence d’un plan canicule et de rémunération décente. »
« Ces emplois sont particulièrement touchés par des conditions de travail parfois délétères, des difficultés d’accès à un logement décent et financièrement accessibles et une surexposition aux intempéries et aux produits chimiques dans le secteur agricole. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.