En traitement
Amendement n°480 · article 6 · déposé le 30 janvier 2025
À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 10 octobre 2024 »
la date :
« 1 er janvier 2025 ».
« Inclure la prime de partage de la valeur dans l’assiette du calcul des allègement généraux aurait pour conséquence mécanique de limiter l’accès des salariés de TPE-PME ayant les plus basses rémunérations à ce dispositif. Une telle mesure serait en contradiction avec la politique menée depuis 2017 et avec l’accord national interprofessionnel de 2023 sur le partage de la valeur qui ont affirmé le rôle de la prime de partage de la valeur comme outil important de partage de la valeur pour permettre aux entreprises, et particulièrement aux TPE-PME, de soutenir le pouvoir d’achat des salariés. »
« Le présent amendement propose donc d'exclure les primes de partage de la valeur versées avant le 1er janvier 2025 de l'assiette de calcul des allègements généraux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.