Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Les conditions de rémunération et de modulation de la rémunération des entreprises de taxis »
les mots :
« Le montant d'une franchise établie forfaitairement par trajet à la charge des entreprises de taxis et leurs conditions de rémunération ».
« Afin de pérenniser et développer le transport médicalisé opéré par les taxis, le présent amendement substitue à la rémunération modulée des taxis conventionnés par la CNAM une franchise d’un euro restant à la charge des taxis. »
« La proposition est de nature à conserver la méthode actuelle de tarification tout en faisant contribuer les taxis à la solidarité nationale et en dégageant des économies substantielles. »
« Elle n’attente ni à l’équilibre financier de l’activité ni à l’équité territoriale. »
« Le présent amendement est donc de nature à satisfaire les patients, l’Assurance-maladie et les artisans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.