I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« précités »

les mots :

« d’assurance maladie complémentaire ».

II. – En conséquence, la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« toute garantie »

les mots :

« toutes les garanties ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

« Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). »

Le sort

En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.