Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication de la présente loi. »
« Cet amendement propose d'appliquer le nouveau taux de la contribution patronale sur l'attribution gratuite d'actions à compter du premier jour du mois suivant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. »
« Il vise à tenir compte des conditions de calcul et de recouvrement de cette contribution, qui est prélevée sur une base mensuelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.