Retiré
Amendement n°968 · article 8 · déposé le 4 février 2025
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au taux
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 67,18 % »,
le taux :
« 63,25 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 10,05 % »,
le taux :
« 10,74 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 17,69 % »,
le taux :
« 20,93 % ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« I ter . – L’article L. 135‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le 7° est abrogé ;
« 2° Au 9° , la référence : »7° « est supprimée ;
« 3° Au dernier alinéa, les mots : »5° et 7° « sont remplacés par les mots : » et 5° « .
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 36, supprimer la référence :
« , 7° ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer aux mots :
« , 5° et 7° »
les mots :
« et 5° ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 55, après la référence :
« I bis »,
insérer la référence :
« I ter ».
« Cet amendement de coordination modifie les fractions de taxe sur les salaires affectée aux branches maladie, vieillesse et famille, afin de tenir compte de l’impact financier des amendements adoptés au cours de l’examen parlementaire. »
« Compte tenu de la suppression du Fonds de solidarité vieillesse à horizon 2026, il supprime par avance une de ses missions qu’il ne pourra pas mettre en œuvre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.