À l’alinéa 2, substituer au mot

Déposé par Pouria Amirshahi et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« Est »

les mots

: « N’est pas ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler son opposition à la présente proposition de loi. L'approche proposée par la proposition de loi ferait peser le risque d’une banalisation de l’usage de la force susceptible d’augmenter le nombre de morts sans pour autant renforcer la protection effective des forces de l’ordre. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 22 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.