À l’alinéa 7, après le mot

Déposé par Pouria Amirshahi et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 7, après le mot :

« armes, »

insérer les mots :

« en dehors des cas où l’intégrité physique d’autrui a été atteinte, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption en cas d'atteinte à l'intégrité physique d’autrui et rappeler son opposition à cette proposition de loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 72 voix pour, 104 contre

Scrutin public n°5131 · séance du 22 janvier 2026