À l’alinéa 7, après le mot

Déposé par Pouria Amirshahi et 1 cosignataire · Écologiste et Social · sur le Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 7, après le mot :

« armes, »,

insérer les mots :

« en dehors des cas où la victime est décédée, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption en cas d'atteinte à de décès de la victime et rappeler son opposition à cette proposition de loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 74 voix pour, 104 contre

Scrutin public n°5132 · séance du 22 janvier 2026