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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°31 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 13 décembre 2024

Amendement n°31 — Après l'article premier, insérer l'article suivant

Déposé par Élisa Martin et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Autre irrecevabilité 40.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.