A discuter
Amendement n°3 · article 19 ter · déposé le 3 février 2025
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou à la construction de sa résidence principale »
les mots :
« d’un immeuble acquis neuf ou en état futur d’achèvement ».
« Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle, afin de mettre la rédaction de l’article 19 ter en conformité avec l’accord obtenu en commission mixte paritaire et consistant à restreindre le dispositif d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit aux seules sommes allouées à l’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en état futur d’achèvement utilisé comme résidence principale, ainsi qu’à la réalisation de travaux de rénovation énergétique, dans l’objectif de favoriser la construction de nouveaux logements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.