A discuter
Amendement n°5 · article 64 bis · déposé le 3 février 2025
À la première phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« départements mentionnés »
les mots :
« collectivités mentionnées ».
« Au B du VII (alinéa 35) de l'article 64 bis adopté en commission mixte paritaire, l'expression « départements mentionnés » ne correspond pas à l'intention du législateur. Il devrait s'agir des « collectivités mentionnées », par parallélisme à la seconde phrase de cet alinéa (« collectivités contributrices ») et au A du III du même article (« départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique »). »
« L'adoption du texte dans la rédaction actuelle aurait pour conséquence d'exclure la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique des reversements du dispositif de lissage conjoncturel des recettes. En d’autres termes, le prélèvement affectant ces collectivités ne leur serait pas restitué et ne serait reversé qu’aux départements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.