A discuter
Amendement n°11 · article 22 · déposé le 3 février 2025
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer à la référence :
« V »
la référence :
« IV bis ».
« Le présent amendement a pour objectif d’apporter une modification rédactionnelle et prévoit deux mesures de coordination pour l’application des nouvelles dispositions introduites par cet article à l’article 39 decies A du code général des impôts. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.