A discuter
Amendement n°3 · article premier · déposé le 26 mars 2025
À l’alinéa 7, après le mot
Déposé par
Frédéric Falcon et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Fin du maintien à vie dans le logement social
À l’alinéa 7, après le mot :
« privé »,
insérer les mots :
« adapté à ses besoins et capacités ».
« La rédaction de ce nouvel article L. 442‑3-6 du Code la construction et de l’habitation précise que le logement du parc privé, auquel peut prétendre un locataire du parc social devenu propriétaire d’un logement susceptible de lui procurer les revenus suffisants, doit être adapté à ses besoins et capacités. »
« Ainsi, dans l’hypothèse où le logement, dont le locataire du parc social devient propriétaire, n’est pas adapté à ses besoins et capacités ; alors ce logement doit à défaut lui permettre d’obtenir les ressources financières suffisantes lui permettant de trouver dans le parc privé un logement adapté à ses besoins et capacités. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.