A discuter
Amendement n°4 · article premier · déposé le 26 mars 2025
À l’alinéa 8, après le mot
Déposé par
Frédéric Falcon et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Fin du maintien à vie dans le logement social
À l’alinéa 8, après le mot :
« locataires »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
« Les dispositions de cette proposition de loi ne sauraient contraindre le bailleur à mettre fin au contrat de bail avec son locataire de nationalité française, en cas de détention par celui-ci d’un logement présentant certaines caractéristiques qui demeurent encore imprécises, sans risquer de favoriser l’apparition d’une forme de ghettoïsation, mêlée à la fin de la mixité sociale dans le parc locatif social français. »
« Ces locataires, qui sont le plus souvent des occupants paisibles et professionnellement actifs malgré l’instabilité du marché du travail, ne sont nullement assurés de retrouver un emploi similaire à celui qu’ils occupaient lorsqu’ils résidaient encore dans le parc locatif social avant que leur bailleur ne mette fin unilatéralement à leurs relations contractuelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.