Dispositifce que le texte ajouterait
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« adapté à ses besoins et capacités ».
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« Cette nouvelle rédaction de ce 6° à l’article L. 442‑5-2 du Code de la construction et de l’habitation précise que le logement, dont le locataire du parc social est devenu propriétaire, doit être susceptible de lui procurer les revenus suffisants lui permettant d’accéder à un logement du parc privé adapté à ses besoins et capacités. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →