A discuter
Amendement n°31 · article 2 · déposé le 26 mars 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 14
Déposé par
Stéphane Peu et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Fin du maintien à vie dans le logement social
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
« L’application du SLS place souvent les ménages les plus solvables du parc HLM - mais qui n’ont pourtant pas les moyens de se loger dans le parc locatif privé - dans une situation financière particulièrement délicate.Le présent amendement vise donc à relever de 20% à 30% le taux de dépassement des plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution des logements sociaux avant paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.