En traitement
Amendement n°100 · article premier · déposé le 31 mars 2025
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« immédiatement »
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les mots :
« après un préavis applicable au congé de trois mois ».
« Cet amendement vise à garantir un préavis de trois mois, avant qu'un bailleur social mette fin au droit au maintien d'un locataire redevable de l'impôt sur la fortune immobilière. Ce délai, correspondant au délai de préavis en location vide, permettra au locataire de disposer d'un délai suffisant pour trouver un nouveau logement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.