A discuter
Amendement n°11 · article 2 · déposé le 20 juin 2025
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Déposé par
Cyrielle Chatelain et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Relancer le secteur du logement
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« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi qui prévoit de ramener à 10 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières. Véritable cadeau fiscal aux multipropriétaires, cette mesure s’avère socialement injustifiée, budgétairement coûteuse et aucunement en mesure de répondre - même à minima - à la crise du logement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.