A discuter
Amendement n°4 · titre · déposé le 21 juin 2025
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de la loi de la République une convenance personnelle ».
« La loi n'est pas une convenance personnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.