Tombé
Amendement n°26 · avant l'article unique · déposé le 26 juin 2025
Au début de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Protéger »,
par le mot :
« Blanchir ».
« Sous-amendement de clarification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.