À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la nécessité de suivre un traitement médical »
les mots :
« d’un état de santé physique ou mentale incompatible avec le maintien en détention ».
« Cet amendement vise à préciser les conditions médicales qui permettent un aménagement de peine. »
« La notion de "traitement médical" est assez large et de nombreux traitements sont compatibles avec la détention. »
« A l'inverse, la santé physique ou mentale peut être incompatible avec la détention. »
« C'est pourquoi, il est proposé cette nouvelle rédaction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.