Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsque seuil d’hébergement de l’établissement pénitentiaire où est susceptible d’être affecté le condamné pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement sans sursis a atteint un seuil critique défini par décret, la juridiction de jugement ordonne que cette peine sera exécutée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi‑liberté ou du placement à l’extérieur. Ce seuil tient compte du nombre de personnes détenues au regard des capacités d’accueil de l’établissement et de la possibilité pour chaque personne détenue de bénéficier d’un lit. »
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire le prononcé d’une peine d’emprisonnement, en particulier de très courte durée, lorsque la personne est susceptible d’être incarcérée dans un établissement pénitentiaire en situation de surpopulation. »
« Au 1er mars 2026, la France atteint un nouveau niveau historique de population carcérale, avec 87 126 personnes détenues. Le taux d’occupation des maisons d’arrêt s’élève à 137,5 %. Cette augmentation de près de 5 000 détenus en un an (+ 6,1 %) accentue encore la dégradation des conditions de détention et la tension pesant sur les personnels pénitentiaires. »
« Dans ce contexte, la présente proposition de loi, en permettant le prononcé de peines d’emprisonnement inférieures à un mois, est de nature à aggraver significativement la surpopulation carcérale. Elle contribue à une logique d’incarcération de masse, contraire à l’effectivité des peines et des conditions d’exécution. »
« Comme le souligne le Rapport de la mission d’urgence relative à l’exécution des peines de mars 2025, l'état de surpopulation actuel de nos prisons ne permettrait aucunement d'assurer un réel accompagnement des personnes détenues à une courte peine et risquerait, au contraire, d'accroitre la défiance à l'égard de l'institution judiciaire. »
« Le présent amendement vise donc à exclure le recours à l’emprisonnement lorsque les conditions d’accueil ne permettent pas d’assurer une exécution de la peine respectueuse des droits fondamentaux et utile à la réinsertion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.