A discuter
Amendement n°37 · article premier · déposé le 3 avril 2026
Rédiger ainsi l’alinéa 4
Déposé par
Emmanuel Duplessy et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le troisième alinéa est ainsi rédigé : ».
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à conserver le principe selon lequel l’emprisonnement ferme constitue le dernier recours en conservant l'alinéa deux de l'article 132-19 du code pénal. »
« Les effets délétères de l’emprisonnement sont largement documentés, tant en termes de désocialisation que de risque de récidive. Dans ces conditions, la privation de liberté ne peut intervenir qu’en ultime recours, lorsqu’aucune autre peine ne permet d’atteindre les objectifs de sanction, de prévention de la récidive et de réinsertion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.